LA GESTION CONTRACTUELLE
Le projet de loi n° 108 intitulé Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) a été sanctionné le 1er décembre 2017. À la suite de cette sanction, certaines dispositions entrent en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la Régie s’est dotée d’une procédure de traitement des plaintes. Les plaintes concernées par cette procédure doivent être formulées dans le cadre d’appels d’offres publics ou d’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et de l’attribution de contrats.
Pour accéder au formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics, il est possible de cliquer sur cet hyperlien : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/
RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE
À cet effet, la RÉGIE a adopté le 31 octobre 2023, un règlement sur la gestion contractuelle. Toute personne qui entend contracter avec la Régie est invitée à prendre connaissance du règlement et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures contenues au règlement, est invitée à en informer le directeur général .
Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous.
LISTE DES CONTRATS OCTROYÉS
Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25000 en 2023 (à venir)
Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25000 en 2024 (À venir)
SEAO - SYSTÈME ÉLECRONIQUE D’APPEL D’OFFRES
Depuis le 1er avril 2011, les résultats des appels d'offres dont le montant estimé est supérieur à 25 000 $ doivent être publiés sur le site du SEAO Système Électronique d'Appel d'Offres.